LA PROCURATION DÉMATERIALISÉE

MaProcuration, la procuration dématérialisée

Grande nouveauté de cette année, mise en place officiellement depuis le 6 avril : une partie de la procédure d’établissement de la procuration est dématérialisée.
Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr.

Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d’enregistrement, et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie (dans n’importe quelle commune), avec son numéro d’enregistrement, pour faire vérifier son identité.
Cette étape franchie, la demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d’inscription du mandant. Les services de la mairie devront alors vérifier que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la commune et que ce dernier ne dépasse pas le nombre de procuration maximal autorisé.

Mais dans l’an prochain, ces contrôles ne seront plus nécessaires : ils seront effectués automatiquement via le répertoire électoral unique.

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent nénamoins toujours valables.